Rupture du contrat avant l’arrivée du terme

• En cas d’accord entre les deux parties
• En cas d’une faute grave du salarié ou de l’employeur
• En cas de force majeure.
• En cas de justification d’une embauche à durée indéterminée émanant du salarié.
  
  Cas d’embauche à durée indéterminée (en dehors de la période d’essai)
  
  La loi de modernisation sociale (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002) a créé un nouveau cas de rupture à l’initiative du salarié.
  Le salarié peut donc rompre le contrat (établi à partir du 20 janvier 2002) s’il peut justifier d’une embauche à durée indéterminée (dans l’entreprise ou dans un autre établissement). Cependant l’embauche doit être justifiée par une lettre d’engagement ou encore un contrat de travail.
  
  S’il s’avérait que l’embauche n’a pu se concrétiser, l’employeur ne pourrait invoquer un préjudice, sauf si celui-ci peut prouver que l’ancien salarié a délibérément utilisé des manœuvres frauduleuses dans le but de rompre le contrat.
  Le salarié doit notifier la rupture du CDD par écrit.
  
  Sauf accord entre les parties, le salarié est tenu d’effectuer un préavis.
  • Si le terme du contrat a été précisé, le préavis est calculé à raison d’un jour par semaine sur la base de la durée total du contrat
  • Si le terme du contrat n’a pas été précisé, le préavis sera un jour par semaine sur la base de la durée de travail effectuée.
  
  Dans les deux cas, le préavis ne pourra cependant excéder deux semaines.
  Les indemnités de fin de contrat ne seront par versées par l’employeur car la rupture émane du salarié.