Les clauses de non-concurrence à la loupe
DéfinitionObjectifs de la clausePersonnes concernéesLégalité de la clauseLimitation dans le temps et de l'espace de la clauseCompensation financière de la part de l'employeurValidité d'une clause de Non-concurrence
Légalité de la clause
Pour être juridiquement valable, la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Pour apprécier cette condition, il faut tenir compte de la nature de votre emploi, de votre qualification et des fonctions exercées dans l'entreprise.
