Les clauses de non-concurrence à la loupe
DéfinitionObjectifs de la clausePersonnes concernéesLégalité de la clauseLimitation dans le temps et de l'espace de la clauseCompensation financière de la part de l'employeurValidité d'une clause de Non-concurrence
Limitation dans le temps et de l'espace de la clause
L'interdiction dépend de l'implantation de l'entreprise et de son secteur d'activité, tout en conforme aux dispositions de la convention collective.
La durée d'application de la clause doit rester raisonnable dans la mesure où les savoir-faire évoluent de plus en plus vite et deviennent rapidement obsolètes
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