Les clauses de non-concurrence à la loupe
DéfinitionObjectifs de la clausePersonnes concernéesLégalité de la clauseLimitation dans le temps et de l'espace de la clauseCompensation financière de la part de l'employeurValidité d'une clause de Non-concurrence
Compensation financière de la part de l'employeur
Depuis l'arrêt de la cour de Cassation datant du 10 de Juillet 2002 (Arrêt n° 2723), opérant un revirement de jurisprudence, la chambre sociale de la cour de cassation exige une contrepartie financière au profit du salarie. Lors de votre départ de l'entreprise, vous pouvez donc solliciter une compensation financière.
