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Les clauses de non-concurrence à la loupe

Définition
Objectifs de la clause
Personnes concernées
Légalité de la clause
Limitation dans le temps et de l'espace de la clause
Compensation financière de la part de l'employeur
Validité d'une clause de Non-concurrence

Compensation financière de la part de l'employeur

Depuis l'arrêt de la cour de Cassation datant du 10 de Juillet 2002 (Arrêt n° 2723), opérant un revirement de jurisprudence, la chambre sociale de la cour de cassation exige une contrepartie financière au profit du salarie. Lors de votre départ de l'entreprise, vous pouvez donc solliciter une compensation financière.