Les clauses de non-concurrence à la loupe
DéfinitionObjectifs de la clausePersonnes concernéesLégalité de la clauseLimitation dans le temps et de l'espace de la clauseCompensation financière de la part de l'employeurValidité d'une clause de Non-concurrence
Validité d'une clause de Non-concurrence
Pour être licites, ces clauses doivent remplir cinq conditions cumulatives, à savoir :- être limitées dans le temps,
- être limitées dans l'espace,
- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié (par exemple, ne pas interdire au salarié d'exercer une activité conforme à son expérience professionnelle),
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; cette dernière condition est le résultat d'un revirement de jurisprudence opérée par la chambre sociale de la Cour de cassation ( arrêt du 10 juillet 2002, n° 00-45.135, Salembier c/ SA La Mondiale).
