Indemnités de licenciement : mode d’emploi
Existe-t-il des dispositions particulières en cas de licenciement économique ?
En cas de licenciement économique, les sommes perçues sont doublées d’après la loi de modernisation sociale (LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002) : 1/5ème de votre salaire mensuel par année d’ancienneté dans l’entreprise, augmenté de 2/15ème de mois de salaire au delà de la dixième année.Un décret du 3 mai 2002 a fixé l'indemnité légale de licenciement spécifique en cas de licenciement pour motif économique à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté.
Au-delà de dix ans d'ancienneté, s'ajoute à cette indemnité, une indemnité de deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté. Il s'agit d'un minimum puisque la convention collective applicable peut prévoir un montant supérieur
De plus, les indemnités ne sont pas imposables jusqu'à un certain seuil.
Vous bénéficiez d’une exonération totale si le montant des indemnités est égal au montant prévu par la loi, par votre convention collective ou par accord professionnel. Ou encore selon le cas de figure qui vous avantage le plus :
- la moitié du montant reçu
- deux fois le montant du salaire brut annuel perçu au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail.