| Protection | Maternité | Salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle |
| Suspension du contrat | Six semaines avant et 10 semaines après l’accouchement | Durée de l’arrêt de travail et des stages de rééducation et de réadaptation professionnelle. |
| Mesures complémentaires | - Interdiction de toute discrimination fondée sur l’état de grossesse.
- Interdiction de licenciement depuis la constatation médicale de la grossesse jusqu’au 4 semaines après l’expiration du congé de maternité (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir l’emploi)
| - Nullité du licenciement durant l’absence du salarié (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir l’emploi)
- Réintégration du salarié reconnu apte, après la période de suspension.
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| Sanctions du licenciement intervenu malgré les mesures de protection | Dommages et intérêts d’un montant égal aux salaires de la période de protection, cumulés avec les indemnités légales et les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. | Dommages et intérêts d’un montant égal à au moins 12 mois de salaire et indemnités légales doublées. |
